Politique de retour – Esmirah
1. Droit de rétractation (Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la réception du ou des produits par le client ou un tiers désigné (autre que le transporteur).
Le droit de rétractation s’applique également aux produits déstockés ou en promotion.
Ce droit de rétractation est valable sur tous les articles, à l’exception des produits personnalisés, ou ayant été portés, lavés ou détériorés.
2. Procédure de retour
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation dans le délai imparti par :
· Mail : esmirah.contact@gmail.com
· Formulaire en ligne : disponible dans l’espace client
Le client peut utiliser le modèle officiel de formulaire (Annexe à l’article R221-1), ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
3. Conditions de retour des articles
Les produits retournés doivent être :
· Neufs, non portés, non lavés
· Dans leur emballage d’origine
· Accompagnés de la preuve d’achat (facture ou mail de confirmation)
Tout article retourné incomplet, abîmé, porté, sali ou lavé ne pourra être ni repris ni remboursé.
4. Délais et modalités de remboursement (Article L221-24)
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation ou de la récupération effective des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement inclura :
· Le prix des articles retournés
· Les frais de livraison initiaux (au tarif standard)
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part (article reçu endommagé ou non conforme à la commande).
Cela ne concerne que le mode de livraison standard proposé. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux (express, suivi premium, etc.), la différence ne sera pas remboursée.
5. Exclusions du droit de rétractation (Article L221-28)
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
· Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (ex : broderie, taille ajustée)
· Articles d’hygiène ou vêtements scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé et qui ont été descellés (ex : accessoires portés à même la peau)
· Produits en promotion ou en déstockage, mentionnés comme tels lors de l’achat
6. Produits défectueux ou non conformes
En cas de défaut de conformité ou de vice apparent, conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie :
· D’un remplacement sans frais, dans la limite des stocks disponibles
· Ou d’un remboursement intégral, frais inclus, si le produit n’est plus disponible
Toute réclamation doit être signalée dans un délai raisonnable après la découverte du défaut, par email ou via le formulaire de contact du site.
7. Adresse de retour
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
ESMIRAH – Service Retours 16 rue de la bourbre – 38230 Chavanoz
Nous vous recommandons un envoi avec numéro de suivi. En cas de litige, la preuve du retour incombe au client.
8. Litiges
En cas de contestation, le client est invité à contacter notre service client pour une solution amiable. À défaut, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il peut saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront précisées dans les Conditions Générales de Vente.
En cas d’échec de la médiation ou si le client ne souhaite pas y recourir, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément au droit commun. En l’absence de clause spécifique, la juridiction compétente sera celle du lieu de domicile du consommateur, conformément aux dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation.